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Arrêté du 12 juillet 2019

Arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs

NOR: TREA1831586A


L’arrêté du 12 juillet 2019, relatif aux règles d'intégration sur aérodrome entre en vigueur le 2 septembre 2019. Nous vous invitons à en prendre connaissance car il concerne toutes les classes d'aérodromes. Ci-dessous un extrait de l’arrêté spécifique aux ULM

PARTIE F. – RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX AÉRONEFS ULTRALÉGERS MOTORISÉS (ULM) ET AUX PLANEURS ULTRALÉGERS (PUL) 

1. L’utilisation par les ULM de classe 2, 3 et 4 et 6 des aérodromes pour lesquels des procédures de départ ou d’approche aux instruments sont publiées, est subordonnée à la justification par le pilote de son aptitude à s’intégrer dans la circulation d’aérodrome de ces aérodromes :

– soit par une attestation délivrée par un instructeur de pilote d’ULM selon un programme de formation intégrant cette aptitude particulière ;

– soit par la détention d’une qualification de radiotéléphonie au titre d’une licence de pilotage valide pour toute autre catégorie d’aéronef ;

– soit par la preuve d’une pratique dans le cadre d’un accord de l’autorité compétente des services de la circulation aérienne précédemment délivré.


Lorsque les conditions de circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant le justifient, cette utilisation peut être interdite ou restreinte par la direction de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétente. Ces interdictions et restrictions sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. 


2. Les ULM de classe 1 et 5 ainsi que les PUL ne peuvent utiliser un aérodrome pour lequel des procédures de départ ou d’approche aux instruments sont publiées, qu’avec l’accord préalable de l’organisme fournissant les services de la circulation aérienne sur l’aérodrome, ou à défaut, de la direction de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétente. Sur un aérodrome non contrôlé pour lequel aucune procédure de départ ou d’approche aux instruments n’est publiée, l’utilisation par les ULM de classe 1 et 5 ainsi que les PUL peut être restreinte ou interdite par la direction de la sécurité de l’aviation civile. Lorsque les conditions de circulation aérienne sur l’aérodrome ou ses alentours le justifient. Ces interdictions et restrictions sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.


3. L’utilisation par les ULM et les PUL des aérodromes dont l’affectataire principal est le ministre de la défense, est subordonnée à l’accord de celui-ci. 

Vous trouverez ci-après l’arrêté du 12 juillet 2019 (cliquer sur l'image)






Les Instructeurs disposent d'un modèle d'attestation pour justifier de la formation des pilotes, Vous pouvez vous rapprocher d'eux pour la faire établir, dans le respect des textes en vigueur.

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